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Comptabilite en ligne : tous les conseils et solutions pour piloter votre entreprise
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La structure juridique initialement choisie pour votre entreprise n'est pas définitive et peut être modifiée pour des raisons fiscales, sociales ou pour assurer le développement de votre entreprise. Les transformations les plus fréquentes sont au nombre de 3.| Transformer une entreprise individuelle en société |
Comme beaucoup d'entrepreneurs individuels, vous pouvez souhaiter, après quelques années d'exploitation, exercer votre activité sous forme de société. La société peut vous apporter un meilleur statut social, un régime fiscal plus intéressant ou encore une séparation plus stricte de votre patrimoine professionnel et privé.
Pour réaliser cette opération, le plus simple, si vous êtes commerçant ou artisan, est de créer la société de votre choix et de lui apporter votre fonds de commerce en respectant les formalités légales de publicité. Vous serez alors titulaire de droits sociaux sur cette société qui devient propriétaire de votre fonds. Il faut savoir que l'apport en société ne porte en principe que sur des actifs. Les dettes de votre entreprise individuelle ne seront donc pas automatiquement transférées à la nouvelle société avec votre fonds.
Toutefois, cette société peut décider de prendre ce passif à sa charge, mais il faudra l'accord de vos créanciers, si vous voulez que ce transfert de dettes vous libère vis-à-vis d'eux.
| Passer d'une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle |
Vous avez créé une société unipersonnelle pour démarrer votre activité professionnelle. Celle-ci étant en expansion, vous souhaitez y associer des proches ou des investisseurs, ou encore bénéficier d'un régime social plus intéressant que celui de gérant associé unique. Le passage à une société pluripersonnelle est alors la solution.
Vous ne changerez pas la forme de votre société, mais seulement le nombre de ses associés. Il vous suffit donc pour effectuer ce changement de céder quelques-uns de vos droits sociaux à un tiers, de procéder aux modifications statutaires en découlant et d'accomplir les formalités légales que ces modifications imposent.
| Changer de forme de société |
- Vérifiez que votre entreprise, vous-même et vos associés remplissez les conditions d'accès au statut juridique que vous souhaitez adopter.
- Faites voter la décision de transformation dans le cadre d'une assemblée générale statuant à la majorité qualifiée, voire dans certains cas (par exemple, en cas de transformation augmentant les engagements des associés) à l'unanimité.
- Une fois la décision prise, les tiers doivent être informés du changement intervenu par l'accomplissement de formalités de publicité similaires à celles d'une constitution de société.
- Enfin, si la transformation implique un changement de régime fiscal ou d'activité, les impositions exigées lors d'une dissolution de société deviennent applicables. Ces incidences fiscales sont cependant relatives, car vous pouvez demander à bénéficier d'un sursis d'imposition des plus-values.
Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/
Adresse du site: http://www.zefyr.net/
Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net
Date : du 20/10/2008 au 20/10/2008Lieu : Palais des Congrès de Paris
Porte Maillot - Niveau 1
75017 Paris
Thème : Création d'entreprise
Type : Salon
2 000 chefs d'entreprise, créateurs, repreneurs, étudiants, ainsi que les partenaires de Réseau entreprendre® sont attendus sur le thème : "(Se) développer, c'est notre nature".
La séance plénière sera l'occasion de mettre à l'honneur des chefs d'entreprise dont la réussite est exemplaire et une dizaine de "cafés de l'entrepreneur" seront organisés pour échanger autour de grandes thématiques sur l'entrepreneuriat.
Au programme :
9h30 : Ouverture de la Matinée Créateurs et Repreneurs d'entreprises
| - Diagnostics individuels - Ateliers pratiques - Animations et micro-conférences des partenaires |
13h30 : Ouverture de la 3è Biennale de Réseau Entreprendre®
| Temps de découvertes et d'échanges (Programme libre) - Cafés de l'entrepreneur - Animations et micro-conférences des partenaires - Carrés d'expression des associations régionales - Rencontres Express d'Affaires |
| Grand Amphithéâtre |
| |
| Sur inscription uniquement Réservée aux membres et lauréats de Réseau Entreprendre® |
Informations et inscriptions sur le site internet :
http://biennale.reseau-entreprendre.org
Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/
Adresse du site: http://www.zefyr.net/
Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net
Le gouvernement assure avoir fortement réduit les impôts depuis un an mais la multiplication des nouvelles taxes ou contributions ces derniers mois fait grincer des dents, jusque dans le patronat et la majorité.
Le Medef a lancé mardi une nouvelle salve contre la politique fiscale du gouvernement, qualifiée d'"illisible", à trois jours de la présentation du prochain budget en Conseil des ministres.
La présidente du mouvement patronal, Laurence Parisot, a même prédit "une situation catastrophique" si les prélèvements obligatoires, jugés excessifs, ne baissaient pas.
"La tendance n'est malheureusement pas à la baisse et nous avons de bonnes raisons de croire qu'on repart à la hausse", a-t-elle regretté.
Après s'être réjoui des premières mesures annoncées l'an dernier, comme le triplement du crédit impôt recherche, destiné à doper l'innovation des entreprises, le Medef dénonce depuis plusieurs semaines la création de nouvelles taxes.
Le patronat s'inquiète notamment de la prime transport financée en partie par les entreprises, de la hausse des cotisations sociales et d'une "logique punitive" qui consiste par exemple à "taxer les opérateurs de téléphonie mobile (pour financer les chaînes de télé publiques) parce qu'ils ont du succès".
L'idée d'étendre le bonus-malus pour les voitures à d'autres produits, finalement repoussée par le gouvernement, et le projet un moment envisagé d'une taxe "pique-nique" sur les produits jetables ont également irrité le patronat.
L'aile libérale de la majorité s'est elle aussi émue de voir se multiplier les nouveaux prélèvements. Le financement du Revenu de solidarité active (RSA) par une taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine a suscité des remous jusque dans les rangs de l'UMP.
"Le financement actuel ne peut être que transitoire", a rappelé mardi le président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer, à la veille de l'examen de ce projet de loi par les députés.
Face à ces critiques, le gouvernement s'est efforcé de démontrer qu'il avait oeuvré en faveur de la baisse des charges promise par Nicolas Sarkozy.
"Le gouvernement diminue assez considérablement les taxes et les charges", a ainsi affirmé dimanche le ministre du Budget, Eric Woerth.
Durant sa campagne électorale, le président de la République s'était engagé à ramener le taux de prélèvements obligatoires français dans la moyenne des pays de l'Union européenne, soit environ 40% du PIB. En 2007, ce taux était de 43,3% en France.
Selon les calculs d'Eric Woerth, "l'augmentation des impôts entre 2007 et 2008, c'est à peu près 2,6 milliards d'euros, hors taxe poids lourds". "Les baisses sont beaucoup plus importantes" avec "à peu près 17,6 milliards d'euros", a-t-il assuré dimanche.
Ces baisses s'expliquent, entre autres, par la diminution de la taxe professionnelle (moins 3 milliards d'euros), décidée en 2005 sous le gouvernement Villepin, par la défiscalisation des heures supplémentaires (4,5 milliards d'euros) ou encore le "bouclier fiscal" (600 millions d'euros).
"La politique du gouvernement, en tendance longue et lourde, c'est la réduction des impôts", a affirmé Eric Woerth.
Quant au budget 2009, "je doute" qu'il contienne "beaucoup d'innovations fiscales", pronostique pour sa part Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat (UC-UDF).
Le Medef a lancé mardi une nouvelle salve contre la politique fiscale du gouvernement, qualifiée d'"illisible", à trois jours de la présentation du prochain budget en Conseil des ministres.
La présidente du mouvement patronal, Laurence Parisot, a même prédit "une situation catastrophique" si les prélèvements obligatoires, jugés excessifs, ne baissaient pas.
"La tendance n'est malheureusement pas à la baisse et nous avons de bonnes raisons de croire qu'on repart à la hausse", a-t-elle regretté.
Après s'être réjoui des premières mesures annoncées l'an dernier, comme le triplement du crédit impôt recherche, destiné à doper l'innovation des entreprises, le Medef dénonce depuis plusieurs semaines la création de nouvelles taxes.
Le patronat s'inquiète notamment de la prime transport financée en partie par les entreprises, de la hausse des cotisations sociales et d'une "logique punitive" qui consiste par exemple à "taxer les opérateurs de téléphonie mobile (pour financer les chaînes de télé publiques) parce qu'ils ont du succès".
L'idée d'étendre le bonus-malus pour les voitures à d'autres produits, finalement repoussée par le gouvernement, et le projet un moment envisagé d'une taxe "pique-nique" sur les produits jetables ont également irrité le patronat.
L'aile libérale de la majorité s'est elle aussi émue de voir se multiplier les nouveaux prélèvements. Le financement du Revenu de solidarité active (RSA) par une taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine a suscité des remous jusque dans les rangs de l'UMP.
"Le financement actuel ne peut être que transitoire", a rappelé mardi le président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer, à la veille de l'examen de ce projet de loi par les députés.
Face à ces critiques, le gouvernement s'est efforcé de démontrer qu'il avait oeuvré en faveur de la baisse des charges promise par Nicolas Sarkozy.
"Le gouvernement diminue assez considérablement les taxes et les charges", a ainsi affirmé dimanche le ministre du Budget, Eric Woerth.
Durant sa campagne électorale, le président de la République s'était engagé à ramener le taux de prélèvements obligatoires français dans la moyenne des pays de l'Union européenne, soit environ 40% du PIB. En 2007, ce taux était de 43,3% en France.
Selon les calculs d'Eric Woerth, "l'augmentation des impôts entre 2007 et 2008, c'est à peu près 2,6 milliards d'euros, hors taxe poids lourds". "Les baisses sont beaucoup plus importantes" avec "à peu près 17,6 milliards d'euros", a-t-il assuré dimanche.
Ces baisses s'expliquent, entre autres, par la diminution de la taxe professionnelle (moins 3 milliards d'euros), décidée en 2005 sous le gouvernement Villepin, par la défiscalisation des heures supplémentaires (4,5 milliards d'euros) ou encore le "bouclier fiscal" (600 millions d'euros).
"La politique du gouvernement, en tendance longue et lourde, c'est la réduction des impôts", a affirmé Eric Woerth.
Quant au budget 2009, "je doute" qu'il contienne "beaucoup d'innovations fiscales", pronostique pour sa part Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat (UC-UDF).
Source : AFP
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Lors de l'achat d'un fond de commerce vous utilisez le compte 207000.
Si vous devez déposer une caution pour un local commercial il faut utiliser un compte du type 275100
La comptabilisation devient:
275100 compte comptable caution versé débit = 2000
512000 compte comptable banque crédit= 2000
Rappel: le compte 271000 est utilisé pour les titres et actions
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Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net
Si vous devez déposer une caution pour un local commercial il faut utiliser un compte du type 275100
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512000 compte comptable banque crédit= 2000
Rappel: le compte 271000 est utilisé pour les titres et actions
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La création d’entreprise n’est pas l’apanage des plus de 40 ans…Nombreux sont les jeunes qui se lancent dans l’aventure de la création, souvent même avant 30 ans. Leur jeune âge peut leur compliquer la tâche mais leur assure une motivation hors-normes. Aperçu des avantages et des inconvénients de la création d’entreprise avant 35 ans.
Etat des lieuxA l’heure actuelle, 1 créateur d’entreprise sur 5 a moins de 30 ans selon des chiffres de l’APCE. Alors que l’on croyait les jeunes démotivés par le défi de la création d’entreprise, il n’en est clairement rien. De plus, la conjoncture actuelle est favorable aux jeunes créateurs. Les papy-boomers prenant leur retraite, le monde de l’entreprise va subir un solide changement, qui ne peut qu’être profitable à des jeunes toujours plus motivés et compétents.
Des avantages certains
La jeunesse des créateurs est un merveilleux avantage pour le bon déroulement de leur projet. Créatifs, enthousiastes, énergiques, dynamiques… Les qualificatifs ne manquent pas et tous sont bénéfiques pour que le projet arrive à son terme. De plus, étant au début de leur carrière, de leur vie familiale, les jeunes ont souvent plus à gagner qu’à perdre en créant une entreprise. Ils ont aussi moins de contraintes : vie de famille différente, pas forcément de possessions immobilières, pas ou peu de prêts personnels à rembourser…
Suite de l'article sur le site creation-entreprise.fr
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Dixième édition du Salon des micro-entreprises :
trois jours pour aider créateurs et dirigeants à trouver des réponses concrètes
Du 14 au 16 Octobre 2008 Paris - Ile de France
Seul événement national exclusivement dédié aux petites entreprises et aux indépendants, le Salon des micro-entreprises propose pendant 3 jours et en un seul lieu un concentré de toutes les solutions pour créer, gérer et développer son entreprise. Gratuit pour tous, le salon permettra en effet aux 30 000 visiteurs attendus de découvrir de nouveaux produits et services, de bénéficierd’offres uniques, d’obtenir des informations précises et adaptées, de se former, de rencontrer des partenaires et des clients potentiels….
Pour sa dixième édition, le Salon des micro-entreprises propose aux créateurs et dirigeants d’entreprises un parcours pragmatique : trois jours pour trouver des réponses aux questions qui les assaillent au quotidien.
500 exposants et experts mobilisés proposeront des solutions, des produits et des services adaptés aux besoins spécifiques des créateurs et dirigeants de petites entreprises. 200conférences seront également dispensées par des intervenants de renom : experts, auteurs d'ouvrages de référence et chefs d’entreprise viendront partager leurs bonnes pratiques, leursconseils et leurs méthodes.
Enfin, les visiteurs intéressés par la création d’une entreprise obtiendront des informations précises et concrètes sur le nouveau statut de l’auto-entrepreneur. L’objectif étant de les aider à évaluer l’intérêt de ce statut pour eux.
Parmi les Nouveautés du salon 2008
- Le Village et le Forum e-commerce
En 2007, la France comptait 37 000 sites marchands. 95% de ces e-commerçants sont des TPE. Le Salon des micro-entreprises se devait d’y consacrer un village et un forum ! Parions que les ecommerçants s’y bousculeront…Des micro-conférences sont dispensées quotidiennement sur des sujets variés :
· Intégrez gratuitement une solution de paiement et commencez à vendre en ligne en quelquesclics !
· Placez vos produits sur les Champs-Elysées du web·
- Liens sponsorisés : comment développer des actions de marketing online efficaces ?
· Comment créer votre site marchand en 48h ?
Pour plus de renseignements salonmicroentreprises.com
Source : dataevent.com
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La loi de modernisation de l’économie (LME) a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et cette loi comporte un volet fiscal important dont il est fait un résumé des principales mesures ci-après.
Comme son titre l’indique, la loi de modernisation de l’économie a pour objectif de simplifier la vie des petites entreprises tant sur un plan juridique que sur un plan fiscal.
En matière de fiscalité, cette loi s’inscrit dans le prolongement d’un grand nombre de textes qui, depuis plusieurs années, ont pour objectif de simplifier la gestion des entreprises et surtout de fluidifier la transmission de ces mêmes entreprises.
Le volet fiscal de la LME est dense et ne sont repris dans le présent article que les mesures que j’ai considérées comme étant les plus importantes.
1 – Le régime des micro-entreprises : Il existe depuis plusieurs années maintenant un régime intitulé « micro-entreprise » pour permettre aux toutes petites entités économiques de déclarer des revenus professionnels de façon extrêmement simplifiée.Ce régime de la micro-entreprise, qui simplifie la gestion fiscale, n’exonère pas cependant ces petites unités économiques du paiement des charges sociales des travailleurs indépendants.En conséquence, ces micro-entreprises peuvent bénéficier également d’un régime intitulé le micro-social.La LME fixe pour l’exercice 2009 des limites plus importantes qu’auparavant, à savoir 80 000 € de chiffre d’affaires pour les commerçants et fournitures de logement, 32 000 € pour les prestations de services BIC ou BNC.Nous rappelons que le régime micro-entreprise permet d’être hors du champ d’application de la TVA.La LME prévoit également pour les titulaires de revenus micro-entreprise de se libérer de l’impôt sur le revenu sous la forme d’un prélèvement libératoire qui sera un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.C’est ainsi que pour les commerçants l’impôt sur le revenu forfaitisé sera de 1 %, pour les prestations de services, le taux sera de 1,7 % et pour les bénéfices non commerciaux de 2,2 %.Pour bénéficier de cette option, trois conditions : être susceptible de bénéficier du régime micro-entreprise ; opter préalablement au régime du micro-social ; avoir des revenus, en ce qui concerne le foyer fiscal, inférieur à un certain plafond.En conclusion de cette nouveauté, les micro-entreprises pourront dorénavant, payer forfaitairement et de façon libératoire à la fois les charges sociales du travailleur non salarié, mais également l’impôt sur le revenu relatif au résultat dégagé par l’activité.
2 – Régime du réel simplifié : Dorénavant, l’article 302 septiès du CGI autorise les entreprises individuelles, bénéficiant du régime du réel simplifié à ne plus produire de bilan à compter du 1er janvier 2010.Nous rappelons que les limites de chiffre d’affaires concernant le régime du réel simplifié sont de 153 000 € pour les commerçants et fournitures de logement et de 54 000 € pour les prestataires de services.Si cette mesure semble simplifier la gestion des petites entreprises, il me semble cependant difficile de faire admettre à un partenaire financier l’absence de documents permettant de valider l’actif et le passif d’une entreprise.Par ailleurs, lorsque la comptabilité est dûment établie pour établir un compte de résultat, cela ne semble pas extrêmement difficile d’établir concomitamment les comptes du bilan.
3 – Option possible pour le régime des sociétés de personnes en ce qui concerne les SARL, SA et SAS : Nous connaissions le régime de la transparence fiscale en ce qui concernait les sociétés de personnes (SNC, SCI) et nous connaissions également l’option pour le régime des sociétés de personnes en ce qui concernait les SARL dites de famille.La LME étend, sur option, le régime des sociétés de personnes aux SARL, SA et SAS, ce qui est une révolution sur un plan fiscal.En effet, à partir du moment où une société bénéficiera de la transparence fiscale, les résultats dégagés par cette société et qui appartiendront à des associés ou actionnaires, eux-mêmes personnes morales impacteront directement les résultats d’une autre société.C’est donc une nouvelle forme d’intégration fiscale qui apparaît.L’option sera prise pour 5 ans et les conditions à remplir seront les suivantes : il devra s’agir de sociétés non cotées ; le capital devra être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ; le capital devra être détenu au moins à hauteur de 34 % par les dirigeants ; l’activité de la société devra être une activité économique ; la société optant pour le régime des sociétés de personnes devra répondre aux critères des TPE en droit européen, c’est-à-dire moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ; l’existence de la société devra être inférieure à 5 ans. Ce texte est, sans nul doute, une nouvelle opportunité à saisir dans un certain nombre de cas de création ou d’acquisition de sociétés.
4 – Rachat d’une PME par une personne physique : Nous rappelons ici que les titres d’une société soumise à l’impôt société lorsqu’ils font l’acquisition de la part d’une personne physique sont considérés comme des biens privés et non professionnels et par conséquent, les frais d’acquisition de ces titres ne sont pas déductibles des revenus de la personne physique qui en fait acquisition.C’est pour cette raison que, dans un grand nombre de cas, les personnes physiques désirant acquérir une société soumise à l’impôt société, crée une société holding ad hoc leur appartenant et c’est cette société holding, nouvellement créée, qui fait l’acquisition de la société cible et qui prend les engagements bancaires nécessaires.Pour faciliter la transmission des entreprises, la loi Dutreil de 2003 avait permis aux personnes physiques faisant acquisition de titres soumis à l’IS de bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’imposition personnelle.Il semble que les effets de la loi Dutreil n’ont pas été suffisants, et par conséquent la LME améliore le régime.Ce nouveau texte sera d’application jusqu’au 31 décembre 2011.Il s’appliquera pour les acquisitions de sociétés à partir de 25 % du capital contre 50 % pour la loi Dutreil.Il s’appliquera lors d’acquisition de PME dont la définition est européenne, à savoir : effectif inférieur à 250 personnes ; bilan au total inférieur à 47 M€ et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.La société doit avoir une activité économique et dans ce cas, le contribuable, personne physique, faisant acquisition de la société pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 25 % des intérêts sur emprunts payés, limité à 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour une personne mariée.Malheureusement, il semble à l’évidence que ce nouveau système, bien qu’étant plus efficace, puisque le crédit d’impôt est doublé, ne permettra pas néanmoins, de supprimer le recours à la création de société holding permettant le rachat de cibles.
5 – Droits d’enregistrement : Pour faciliter à nouveau les transmissions d’entreprises, la LME a modifié le taux des droits de mutation, à la fois sur les cessions de titres et également sur les cessions de fonds de commerce et assimilés. En ce qui concerne les cessions de titres de sociétés, il existe dorénavant un seul taux unique de 3 % applicable sur le montant de la transaction.Notons cependant 3 dérogations importantes : Concernant les SARL, l’abattement de 23 000 € sur la base de la transaction est maintenu et ces 23 000 € seront déterminés en fonction de la quote-part de capital cédé.En ce qui concerne les SA et SAS, les droits d’enregistrement, quel que soit le montant de la transaction, seront dans tous les cas plafonnés à 5 000 € au lieu de 4 000 € précédemment. Enfin, les sociétés dites à prépondérance immobilière ne pourront être transmises qu’avec l’application d’un droit de mutation de 5 % non pas 3 %.En ce qui concerne les fonds de commerce et assimilés, dorénavant les droits de mutation seront les suivants : jusqu’à 23 000 € de base, exonération, de 23 000 à 200 000 €, taux de 3 % et au-delà de 200 000 €, taux de 5 %.Enfin, un abattement sur la valeur d’un fonds de commerce cédé de 300 000 € sera applicable lorsque le fonds de commerce sera cédé soit à un salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail depuis au moins 2 ans, soit un proche du cédant à savoir conjoint, partenaire d’un pacs, ascendant ou descendant en ligne directe, frères et sœurs.Telles sont les principales mesures instituées par la loi de modernisation économique qui a été définitivement adoptée en juillet 2008. Je reprécise à nouveau que les mesures décrites ne le sont pas de façon exhaustive, mais, que ce sont probablement les mesures les plus importantes en matière fiscale.
Source : echos-judiciaires.com
Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/
Adresse du site: http://www.zefyr.net/
Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net
Comme son titre l’indique, la loi de modernisation de l’économie a pour objectif de simplifier la vie des petites entreprises tant sur un plan juridique que sur un plan fiscal.
En matière de fiscalité, cette loi s’inscrit dans le prolongement d’un grand nombre de textes qui, depuis plusieurs années, ont pour objectif de simplifier la gestion des entreprises et surtout de fluidifier la transmission de ces mêmes entreprises.
Le volet fiscal de la LME est dense et ne sont repris dans le présent article que les mesures que j’ai considérées comme étant les plus importantes.
1 – Le régime des micro-entreprises : Il existe depuis plusieurs années maintenant un régime intitulé « micro-entreprise » pour permettre aux toutes petites entités économiques de déclarer des revenus professionnels de façon extrêmement simplifiée.Ce régime de la micro-entreprise, qui simplifie la gestion fiscale, n’exonère pas cependant ces petites unités économiques du paiement des charges sociales des travailleurs indépendants.En conséquence, ces micro-entreprises peuvent bénéficier également d’un régime intitulé le micro-social.La LME fixe pour l’exercice 2009 des limites plus importantes qu’auparavant, à savoir 80 000 € de chiffre d’affaires pour les commerçants et fournitures de logement, 32 000 € pour les prestations de services BIC ou BNC.Nous rappelons que le régime micro-entreprise permet d’être hors du champ d’application de la TVA.La LME prévoit également pour les titulaires de revenus micro-entreprise de se libérer de l’impôt sur le revenu sous la forme d’un prélèvement libératoire qui sera un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.C’est ainsi que pour les commerçants l’impôt sur le revenu forfaitisé sera de 1 %, pour les prestations de services, le taux sera de 1,7 % et pour les bénéfices non commerciaux de 2,2 %.Pour bénéficier de cette option, trois conditions : être susceptible de bénéficier du régime micro-entreprise ; opter préalablement au régime du micro-social ; avoir des revenus, en ce qui concerne le foyer fiscal, inférieur à un certain plafond.En conclusion de cette nouveauté, les micro-entreprises pourront dorénavant, payer forfaitairement et de façon libératoire à la fois les charges sociales du travailleur non salarié, mais également l’impôt sur le revenu relatif au résultat dégagé par l’activité.
2 – Régime du réel simplifié : Dorénavant, l’article 302 septiès du CGI autorise les entreprises individuelles, bénéficiant du régime du réel simplifié à ne plus produire de bilan à compter du 1er janvier 2010.Nous rappelons que les limites de chiffre d’affaires concernant le régime du réel simplifié sont de 153 000 € pour les commerçants et fournitures de logement et de 54 000 € pour les prestataires de services.Si cette mesure semble simplifier la gestion des petites entreprises, il me semble cependant difficile de faire admettre à un partenaire financier l’absence de documents permettant de valider l’actif et le passif d’une entreprise.Par ailleurs, lorsque la comptabilité est dûment établie pour établir un compte de résultat, cela ne semble pas extrêmement difficile d’établir concomitamment les comptes du bilan.
3 – Option possible pour le régime des sociétés de personnes en ce qui concerne les SARL, SA et SAS : Nous connaissions le régime de la transparence fiscale en ce qui concernait les sociétés de personnes (SNC, SCI) et nous connaissions également l’option pour le régime des sociétés de personnes en ce qui concernait les SARL dites de famille.La LME étend, sur option, le régime des sociétés de personnes aux SARL, SA et SAS, ce qui est une révolution sur un plan fiscal.En effet, à partir du moment où une société bénéficiera de la transparence fiscale, les résultats dégagés par cette société et qui appartiendront à des associés ou actionnaires, eux-mêmes personnes morales impacteront directement les résultats d’une autre société.C’est donc une nouvelle forme d’intégration fiscale qui apparaît.L’option sera prise pour 5 ans et les conditions à remplir seront les suivantes : il devra s’agir de sociétés non cotées ; le capital devra être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ; le capital devra être détenu au moins à hauteur de 34 % par les dirigeants ; l’activité de la société devra être une activité économique ; la société optant pour le régime des sociétés de personnes devra répondre aux critères des TPE en droit européen, c’est-à-dire moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ; l’existence de la société devra être inférieure à 5 ans. Ce texte est, sans nul doute, une nouvelle opportunité à saisir dans un certain nombre de cas de création ou d’acquisition de sociétés.
4 – Rachat d’une PME par une personne physique : Nous rappelons ici que les titres d’une société soumise à l’impôt société lorsqu’ils font l’acquisition de la part d’une personne physique sont considérés comme des biens privés et non professionnels et par conséquent, les frais d’acquisition de ces titres ne sont pas déductibles des revenus de la personne physique qui en fait acquisition.C’est pour cette raison que, dans un grand nombre de cas, les personnes physiques désirant acquérir une société soumise à l’impôt société, crée une société holding ad hoc leur appartenant et c’est cette société holding, nouvellement créée, qui fait l’acquisition de la société cible et qui prend les engagements bancaires nécessaires.Pour faciliter la transmission des entreprises, la loi Dutreil de 2003 avait permis aux personnes physiques faisant acquisition de titres soumis à l’IS de bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’imposition personnelle.Il semble que les effets de la loi Dutreil n’ont pas été suffisants, et par conséquent la LME améliore le régime.Ce nouveau texte sera d’application jusqu’au 31 décembre 2011.Il s’appliquera pour les acquisitions de sociétés à partir de 25 % du capital contre 50 % pour la loi Dutreil.Il s’appliquera lors d’acquisition de PME dont la définition est européenne, à savoir : effectif inférieur à 250 personnes ; bilan au total inférieur à 47 M€ et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.La société doit avoir une activité économique et dans ce cas, le contribuable, personne physique, faisant acquisition de la société pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 25 % des intérêts sur emprunts payés, limité à 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour une personne mariée.Malheureusement, il semble à l’évidence que ce nouveau système, bien qu’étant plus efficace, puisque le crédit d’impôt est doublé, ne permettra pas néanmoins, de supprimer le recours à la création de société holding permettant le rachat de cibles.
5 – Droits d’enregistrement : Pour faciliter à nouveau les transmissions d’entreprises, la LME a modifié le taux des droits de mutation, à la fois sur les cessions de titres et également sur les cessions de fonds de commerce et assimilés. En ce qui concerne les cessions de titres de sociétés, il existe dorénavant un seul taux unique de 3 % applicable sur le montant de la transaction.Notons cependant 3 dérogations importantes : Concernant les SARL, l’abattement de 23 000 € sur la base de la transaction est maintenu et ces 23 000 € seront déterminés en fonction de la quote-part de capital cédé.En ce qui concerne les SA et SAS, les droits d’enregistrement, quel que soit le montant de la transaction, seront dans tous les cas plafonnés à 5 000 € au lieu de 4 000 € précédemment. Enfin, les sociétés dites à prépondérance immobilière ne pourront être transmises qu’avec l’application d’un droit de mutation de 5 % non pas 3 %.En ce qui concerne les fonds de commerce et assimilés, dorénavant les droits de mutation seront les suivants : jusqu’à 23 000 € de base, exonération, de 23 000 à 200 000 €, taux de 3 % et au-delà de 200 000 €, taux de 5 %.Enfin, un abattement sur la valeur d’un fonds de commerce cédé de 300 000 € sera applicable lorsque le fonds de commerce sera cédé soit à un salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail depuis au moins 2 ans, soit un proche du cédant à savoir conjoint, partenaire d’un pacs, ascendant ou descendant en ligne directe, frères et sœurs.Telles sont les principales mesures instituées par la loi de modernisation économique qui a été définitivement adoptée en juillet 2008. Je reprécise à nouveau que les mesures décrites ne le sont pas de façon exhaustive, mais, que ce sont probablement les mesures les plus importantes en matière fiscale.
Source : echos-judiciaires.com
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Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ...) ont l'obligation de constituer une réserve légale qui est fonction de leur capital social.
La réserve légale doit être au minimum égale à 10% du capital social.
Vous pouvez constituer cette réserve en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice lors de l'affectation du bénéfice de l'année précédente.
Vous avez l'obligation d'affecter au moins 5% de votre bénéfice à la réserve légale tant que vous n'avez pas atteint 10% du montant du capital social.
Vous pouvez bien entendu affecter en une seule fois si votre bénéfice vous le permet.
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La réserve légale doit être au minimum égale à 10% du capital social.
Vous pouvez constituer cette réserve en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice lors de l'affectation du bénéfice de l'année précédente.
Vous avez l'obligation d'affecter au moins 5% de votre bénéfice à la réserve légale tant que vous n'avez pas atteint 10% du montant du capital social.
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En fin d'année vous estimez que certains clients ne paieront pas ou ne paieront que partiellement vos factures.
Supposons que vous avez facturé : Client1 and Client2 pour 119.60€ et 238.20€ T.T.C respectivement.
Rappel: vos écritures de comptabilisation des factures sont donc du type:
411000 compte comptable client (Client1) débit=119.60
411000 compte comptable client (Client2) débit=239.20
706000 compte comptable prestations crédit=100
706000 compte comptable prestations crédit=200
445730 compte comptable de TVA sur les ventes crédit = 19.60
445730 compte comptable de TVA sur les ventes crédit = 39.20
Cas 1: vos clients ne paieront pas
A la date de fin d'exercice:
Vous effectuez un déplacement du compte 411000 vers le compte 416000.
411000 Client1 crédit= 119.60
411000 Client2 crédit = 239.20
416000 débit = 358.80
Note : le compte 416000 ne contient pas de détails des clients c'est plus simple.
Puis vous constatez que vous avez perdu ces deux créances d'une valeur totale de 300€ H.T
654000 compte comptable de pertes sur créances irrecouvrables débit=300
445730 compte comptable de TVA sur les ventes débit=58.80
416000 compte comptable clients douteux crédit=358.80
Au bilan de ces deux opérations les comptes des Client1 et Client2 sont soldés et de même que le compte 416000 et vous avez donc augmentés vos charges (dépenses du montant des factures irrecouvrables)
Cas 2: Vous pensez que ces clients vont vous payer: 40 et 80€ H.T respectivement
A la date de fin d'exercice:
Vous effectuez un déplacement du compte 411000 vers le compte 416000.
411000 Client1 crédit= 119.60
411000 Client2 crédit = 239.20
416000 débit = 358.80
Note : le compte 416000 ne contient pas de détails des clients c'est plus simple.
Puis vous constatez que les clients ne paieront que 120€ H.T et donc vous allez augmenter vos charges de 300 - 120 = 180€ H.T
681740 compte de dotations aux dépréciation des créances clients débit=180
491000 compte de provisions pour dépréciations des comptes clients crédit=180
Note : les montants sont les montants H.T et non pas T.T.C
Si au final l'année suivante vous estimez que rien ne sera payé vous devez passer l'écriture de pertes sur créances clients irrecouvrables:
654000 compte comptable de pertes sur créances irrecouvrables débit=300
445730 compte comptable de TVA sur les ventes débit=58.80
416000 compte comptable clients douteux crédit=358.80
Et vous annulez votre écriture de provisions sur créances clients:
781740 compte de reprises sur dépréciation des créances clients crédit=180
491000 compte de provisions pour dépréciations des comptes clients débit=180
Notre conseil: afin d'éviter des écritures comptables fastidieuses nous vous conseillons d'utiliser principalement le cas 1. Si vous recevez finalement un paiement il sera très simple de le comptabiliser.
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Supposons que vous avez facturé : Client1 and Client2 pour 119.60€ et 238.20€ T.T.C respectivement.
Rappel: vos écritures de comptabilisation des factures sont donc du type:
411000 compte comptable client (Client1) débit=119.60
411000 compte comptable client (Client2) débit=239.20
706000 compte comptable prestations crédit=100
706000 compte comptable prestations crédit=200
445730 compte comptable de TVA sur les ventes crédit = 19.60
445730 compte comptable de TVA sur les ventes crédit = 39.20
Cas 1: vos clients ne paieront pas
A la date de fin d'exercice:
Vous effectuez un déplacement du compte 411000 vers le compte 416000.
411000 Client1 crédit= 119.60
411000 Client2 crédit = 239.20
416000 débit = 358.80
Note : le compte 416000 ne contient pas de détails des clients c'est plus simple.
Puis vous constatez que vous avez perdu ces deux créances d'une valeur totale de 300€ H.T
654000 compte comptable de pertes sur créances irrecouvrables débit=300
445730 compte comptable de TVA sur les ventes débit=58.80
416000 compte comptable clients douteux crédit=358.80
Au bilan de ces deux opérations les comptes des Client1 et Client2 sont soldés et de même que le compte 416000 et vous avez donc augmentés vos charges (dépenses du montant des factures irrecouvrables)
Cas 2: Vous pensez que ces clients vont vous payer: 40 et 80€ H.T respectivement
A la date de fin d'exercice:
Vous effectuez un déplacement du compte 411000 vers le compte 416000.
411000 Client1 crédit= 119.60
411000 Client2 crédit = 239.20
416000 débit = 358.80
Note : le compte 416000 ne contient pas de détails des clients c'est plus simple.
Puis vous constatez que les clients ne paieront que 120€ H.T et donc vous allez augmenter vos charges de 300 - 120 = 180€ H.T
681740 compte de dotations aux dépréciation des créances clients débit=180
491000 compte de provisions pour dépréciations des comptes clients crédit=180
Note : les montants sont les montants H.T et non pas T.T.C
Si au final l'année suivante vous estimez que rien ne sera payé vous devez passer l'écriture de pertes sur créances clients irrecouvrables:
654000 compte comptable de pertes sur créances irrecouvrables débit=300
445730 compte comptable de TVA sur les ventes débit=58.80
416000 compte comptable clients douteux crédit=358.80
Et vous annulez votre écriture de provisions sur créances clients:
781740 compte de reprises sur dépréciation des créances clients crédit=180
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Les modalités de suppression de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) sont désormais arrêtées. Comme l'avait annoncé la semaine dernière à l'université d'été du Medef le ministre du Budget, Eric Woerth, la réforme s'effectuera en trois étapes.
« Dès le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros seront exonérées », a précisé hier la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans « La Tribune ». En clair, 210.000 entreprises bénéficieront de cet allégement fiscal l'an prochain, en plus des 626.000 très petites entreprises déjà exonérées, pour une enveloppe de 336 millions d'euros.
En 2010, la mesure sera élargie à 129.000 entreprises supplémentaires, pour 714 millions d'euros.
Et en 2011, les bénéficiaires seront 21.000 pour un coût de 584 millions d'euros. Actuellement, sur un total national de 2,6 millions entreprises, 360.000 sont assujetties à l'IFA, qui constitue une cotisation minimale à l'impôt sur les sociétés, que l'entreprise fasse ou non des bénéfices. L'IFA rapporte, en net, 1,3 milliard d'euros à l'Etat.
Les EchosAdresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/
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Votre société "K" vient d'acheter une société "K-F".
Dans la société "K-F" il faut rembourser le compte courant d'un des associés.
La banque de la société "K" effectue un paiement à la société "K-F" pour le montant du compte courant d'associé à rembourser.
Il faut effectuer deux écritures comptables:
- dans la société "K"
compte 451000 : compte comptable des groupes débit = 2000
compte 512000: compte comptable banque crédit= 2000
- dans la société "K-F"
compte 451000: compte comptable des groupes crédit = 2000
compte 455000: compte comptable du compte courant d'associé débit=2000
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Dans la société "K-F" il faut rembourser le compte courant d'un des associés.
La banque de la société "K" effectue un paiement à la société "K-F" pour le montant du compte courant d'associé à rembourser.
Il faut effectuer deux écritures comptables:
- dans la société "K"
compte 451000 : compte comptable des groupes débit = 2000
compte 512000: compte comptable banque crédit= 2000
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Il est d'usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique de l'administration fiscale. Mais attention, le maniement de ce barème exige d'en connaître parfaitement les caractéristiques.
À noter : l'application des barèmes kilométriques de l'administration fiscale par l'employeur pour le remboursement des frais exposés par un salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles permet d'échapper à une éventuelle réintégration de ces sommes dans l'assiette des cotisations sociales.
Qui peut utiliser le barème ?
L'administration fiscale réserve l'utilisation du barème à certains contribuables. Il s'agit notamment :
- des titulaires de bénéfices non commerciaux (professions libérales) ;
- des dirigeants de SA, de SAS et de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- des salariés.
Attention : les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ne peuvent se servir du barème pour comptabiliser leurs frais de déplacements professionnels. Lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel, ils ne peuvent déduire que les dépenses de fonctionnement exposées (prime d'assurance, entretien et réparation, carburant, etc.) au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule.
Le barème kilométrique est annuel
Lorsqu'un employeur rembourse à l'un de ses salariés les frais de déplacements professionnels qu'il a exposés avec son véhicule personnel, il le fait, en règle générale, mensuellement. Mais il ne faut pas perdre de vue que le barème de l'administration est annuel.
Illustration : en cas de remboursements mensuels au profit d'un salarié disposant d'un véhicule de 5 CV et réalisant entre 5 000 km et 20 000 km par an, le barème 2007 est le suivant : 1 100 € + (distance parcourue x 0,278).
Si un salarié parcourt 12 000 km environ par an avec un véhicule 5 CV et qu'au 1er trimestre 2008, il demande le remboursement de 1 200 km sur janvier, 1 100 km sur février et 800 km sur mars, deux options s'offrent pour le rembourser :
Si un salarié parcourt 12 000 km environ par an avec un véhicule 5 CV et qu'au 1er trimestre 2008, il demande le remboursement de 1 200 km sur janvier, 1 100 km sur février et 800 km sur mars, deux options s'offrent pour le rembourser :
| Mois | 1re option | 2e option |
| Janvier | 1 100 + (1 200 x 0,278) = 1 433,60 € | 1 100/12 + (1 200 x 0,278) = 425,27 € |
| Février(1) | 1 100 x 0,278 = 305,80 € | 1 100/12 + (1 100 x 0,278) = 397,47 € |
| Mars(1) | 800 x 0,278 = 222,40 € | 1 100/12 + (800 x 0,278) = 314,07 € |
| TOTAL | 1 961,80 € | 1 1136,81 € |
(1) Attention, bien évidemment, l'employeur n'est pas tenu de rembourser chaque mois la somme forfaitaire annuelle de 1 100 €.
En choisissant la 2e option, l'employeur rembourse chaque mois le 12e de la somme forfaitaire fixe (1 100/12 pour un véhicule de 5 CV). Cette solution a le mérite pour lui d'éviter de consentir une avance de trésorerie de 1 008,33 € (11/12 x 1 100) dès le mois de janvier 2008. En revanche, la 1re option peut être intéressante pour résoudre des demandes d'avance sur frais de déplacement des salariés.
Le barème est publié l'année suivante
Normalement, le barème kilométrique publié en début d'année civile (N) s'applique aux remboursements des frais de l'année civile écoulée (N-1). En effet, le barème est prévu avant tout pour les salariés qui ont opté pour la déduction de leurs frais réels et qui peuvent ainsi calculer facilement, sans devoir en tenir comptabilité, leurs frais de déplacements professionnels. C'est pourquoi le barème est publié au moment où ils doivent déclarer leurs revenus de l'année précédente et les frais exposés la même année. Ainsi, si certains employeurs mentionnent la référence au barème dans les contrats de travail de leurs salariés, deux options s'offrent à eux :
- Ils peuvent préciser que les frais exposés en cours d'année seront remboursés sur la base du barème de l'année considérée. Dans ce cas, il y a lieu de régulariser en début d'année suivante.
Exemple : il a été remboursé à l'un des commerciaux, qui a parcouru 22 000 km à titre professionnel en 2007 avec son véhicule de 8 CV, la somme de 8 470 €, (22 000 x 0,385 € (1)). En début d'année 2008, la somme suivante lui est due :
(22 000 x 0,390 € (2)) - 8 470 = 110 €.
(22 000 x 0,390 € (2)) - 8 470 = 110 €.
- Il peut également être prévu que les frais de déplacements professionnels seront remboursés, de façon forfaitaire et définitive, sur la base du dernier barème connu à la date de leur paiement. Cette dernière solution, très communément utilisée par les chefs d'entreprise, a le mérite de la simplicité. Elle évite d'avoir à calculer en début d'année suivante des régularisations dont les montants sont généralement faibles.
(1) Application du barème 2006.
(2) Application du barème 2007.
(2) Application du barème 2007.
Source : tpe-pme.com
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Avec le vote de la loi LME, des allégements fiscaux seront bientôt accordés aux candidats à la reprise d'entreprise dès l'acquisition d'au moins 25 % du capital.Si la création d'entreprise a nourri ces derniers mois l'optimisme du gouvernement, la transmission d'entreprise est également considérée par l'exécutif comme un sujet majeur. Comme l'a rappelé récemment la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, « 700.000 entreprises doivent changer de mains dans les dix prochaines années ». C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie, publiée début août au « Journal officiel », élargit considérablement le champ des exonérations fiscales : est considéré comme une reprise d'entreprise le rachat d'au moins 25 % du capital, et non plus de 50 %. La loi s'attache ensuite à simplifier et à réduire les taxes frappant les opérations de cession. Ainsi les droits de mutation à titre onéreux seront-ils très bientôt, par décret, abaissés de 5 % à 3 % pour les repreneurs de fonds de commerce et de SARL. Cela permettra de rétablir l'équilibre avec le régime des sociétés anonymes non cotées, dont la vente est taxée à 3 %.
Le tutorat encouragé
La loi crée aussi un régime favorable à la transmission familiale et salariale : si le cédant vend à des membres de sa famille ou à des salariés, ces derniers seront exonérés de droits de mutation lorsque la valeur de l'entreprise est inférieure à 300.000 euros. Et au-delà de ce montant, ils bénéficieront d'un abattement de 300.000 euros. Cet abattement vaudra aussi, dorénavant, pour les droits de mutation à titre gratuit (transmissions par héritage).
Autre nouveauté quand l'acquéreur doit emprunter pour acheter tout ou partie de l'entreprise, il pourra maintenant déduire de son impôt sur le revenu les intérêts d'emprunt jusqu'à hauteur de 20.000 euros, au lieu de 10.000 euros. A condition, comme jusqu'à présent, de conserver ses titres pendant cinq ans au moins. Enfin, la loi encourage le tutorat en allégeant les procédures administratives et en consentant une réduction d'impôt de 1.000 euros pour toute personne qui s'engage à aider un repreneur. L'ensemble de ces dispositions devrait coûter une bonne centaine de millions d'euros à l'Etat.
Source : Les Echos
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Le gouvernement va mener une opération avec le site d’enchères eBay autour du développement d’un contrat de partenariat.
Ce partenariat sera signé demain par eBay et l’Agence pour la création d’entreprise (APCE). Il permettra aux utilisateurs des plateformes de commerce entre internautes, en première ligne les eBayeurs, un double coup de pouce : d’une part, un accompagnement à la création d’entreprise, et d’autre part, une simplification de leurs démarches. « Les futurs entrepreneurs bénéficieront également des dispositifs prévus par le projet de loi de modernisation de l’économie, en particulier le statut de l’auto-entrepreneur » indique-t-on aux cabinets Besson (secrétaire d'État à l’économie numérique) et Novelli (secrétaire d'État aux PME). Le statut de l’auto-entrepreneur avait déjà été annoncé dans le passé par Hervé Novelli. Il a pour objectif de faciliter les petites activités économiques, en allégeant la paperasse et les charges fiscales et sociales. Les sites de ventes en ligne entre internautes furent dès l’origine cités en exemple : certains n’osent pas s’y lancer quand d’autres y génèrent une source parfois importante de revenus complémentaires en quelques clics. Or, on peut alors rapidement glisser vers un statut de commerçant de fait sans s’en rendre bien compte, au nez et à la barbe de l’État… Par ailleurs, les ventes en ligne restent soumises à un encadrement pointu, et pas seulement en Europe, où définitivement le cadre légal et économique déplait au site d'enchères. En 2006, LVMH (Louis Vuitton, Christian Dior Couture et Christian Dior Parfums) réclamait en justice plusieurs dizaines de millions d'euros de dommages et intérêts au site d'enchères. À l’index, des annonces qu’eBay aurait laissé passer et proposant à la vente des contrefaçons de produits de luxe.
Ce partenariat sera signé demain par eBay et l’Agence pour la création d’entreprise (APCE). Il permettra aux utilisateurs des plateformes de commerce entre internautes, en première ligne les eBayeurs, un double coup de pouce : d’une part, un accompagnement à la création d’entreprise, et d’autre part, une simplification de leurs démarches. « Les futurs entrepreneurs bénéficieront également des dispositifs prévus par le projet de loi de modernisation de l’économie, en particulier le statut de l’auto-entrepreneur » indique-t-on aux cabinets Besson (secrétaire d'État à l’économie numérique) et Novelli (secrétaire d'État aux PME). Le statut de l’auto-entrepreneur avait déjà été annoncé dans le passé par Hervé Novelli. Il a pour objectif de faciliter les petites activités économiques, en allégeant la paperasse et les charges fiscales et sociales. Les sites de ventes en ligne entre internautes furent dès l’origine cités en exemple : certains n’osent pas s’y lancer quand d’autres y génèrent une source parfois importante de revenus complémentaires en quelques clics. Or, on peut alors rapidement glisser vers un statut de commerçant de fait sans s’en rendre bien compte, au nez et à la barbe de l’État… Par ailleurs, les ventes en ligne restent soumises à un encadrement pointu, et pas seulement en Europe, où définitivement le cadre légal et économique déplait au site d'enchères. En 2006, LVMH (Louis Vuitton, Christian Dior Couture et Christian Dior Parfums) réclamait en justice plusieurs dizaines de millions d'euros de dommages et intérêts au site d'enchères. À l’index, des annonces qu’eBay aurait laissé passer et proposant à la vente des contrefaçons de produits de luxe.
Le jugement est attendu pour le 30 juin.
Évidemment, une condamnation ferait mauvais genre cinq jours après ce partenariat étatique.
20 août 2008 : eBay a lancé une campagne d’information à l’attention de ses dizaines de milliers de vendeurs PowerSellers. Objectif ?
Faire un sérieux ménage d’automne et harmoniser la situation de ces personnes au regard du droit français, du moins en théorie, car en pratique, l’exercice peut se révéler périlleux. Depuis le 11 août dernier, ces personnes sont invités à fournir d’ici le 29 octobre prochain, une série de documents pour appuyer leur statut professionnel. Dans le champ lexical d’eBay, Powersellers est en effet assimilé à vendeur professionnel. Ces personnes et les futurs Powersellers, devront à terme fournir les pièces omme un extrait original de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis) datant de moins de 3 mois. À défaut de réponse dans les trente jours, les portes de la vente sur eBay leur seront fermées. « Afin de simplifier le processus pour les vendeurs ayant déjà un compte professionnel sur eBay, nous avons effectué une recherche auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un certain nombre d’entre eux, et notamment la totalité des PowerSellers », explique encore le site.Les vendeurs qui ne sont pas Powersellers, mais qui dépassent malgré tout un certain chiffre d’affaires devront se soumettre aux mêmes rigueurs administratives. Pour eBay, le seuil professionnel a été placé à 2000 euros mensuels sur trois mois consécutifs. À défaut de régularisation, le vendeur verra son compte bloqué dès le 1er janvier 2009. Des risques, même en dessous de 2000 euros
Source : Pinpact
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Qui a dit qu’être à la retraite signifiait arrêter de travailler ?
Nombreux sont les seniors qui, une fois à la retraite, se lance dans la création de leur entreprise. Attention cependant, ce statut de créateur peut avoir des incidences sur la pension de retraite et les cotisations du créateur.
Quelle incidence sur la pension de retraite du créateur ?
Le fait que le retraité décide de créer une entreprise n’a pas d’incidence sur sa pension de retraite lorsque :
- Il est retraité de la fonction publique et qu’il crée une entreprise privé
- Il est retraité du régime des salariés et qu’il crée une entreprise individuelle, une SARL, une EURL dans laquelle il exerce une fonction de gérant majoritaire.
- Il est retraité du régime des non-salariés (c’est un ancien Travailleur Non Salarié ou TNS) et il exercera dans l’entreprise qu’il crée une activité salariale ou assimilée.
La création d’entreprise aura en revanche des conséquences sur la pension de retraite du créateur lorsque :
- Si le créateur est retraité du régime des salariés et qu’il exerce une activité salariale ou assimilée, alors sa pension de retraite dépendra de ses ressources. En effet si sa pension et ses revenus dépassent son dernier salaire brut, il ne percevra pas de pension.
- Si le créateur est retraité des TNS et reprend une activité relevant des TNS, le versement de sa pension de retraite dépendra du montant de ses revenus.
1 2 3 Page suivante >>
Source : creation-entreprise.fr
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Nombreux sont les seniors qui, une fois à la retraite, se lance dans la création de leur entreprise. Attention cependant, ce statut de créateur peut avoir des incidences sur la pension de retraite et les cotisations du créateur.
Quelle incidence sur la pension de retraite du créateur ?
Le fait que le retraité décide de créer une entreprise n’a pas d’incidence sur sa pension de retraite lorsque :
- Il est retraité de la fonction publique et qu’il crée une entreprise privé
- Il est retraité du régime des salariés et qu’il crée une entreprise individuelle, une SARL, une EURL dans laquelle il exerce une fonction de gérant majoritaire.
- Il est retraité du régime des non-salariés (c’est un ancien Travailleur Non Salarié ou TNS) et il exercera dans l’entreprise qu’il crée une activité salariale ou assimilée.
La création d’entreprise aura en revanche des conséquences sur la pension de retraite du créateur lorsque :
- Si le créateur est retraité du régime des salariés et qu’il exerce une activité salariale ou assimilée, alors sa pension de retraite dépendra de ses ressources. En effet si sa pension et ses revenus dépassent son dernier salaire brut, il ne percevra pas de pension.
- Si le créateur est retraité des TNS et reprend une activité relevant des TNS, le versement de sa pension de retraite dépendra du montant de ses revenus.
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Le Sénat qui terminait, lundi 7 juillet, l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, a d'ores et déjà adopté, à l'article 1er ter du projet, un amendement de M. Dominati, qui prévoit une nouvelle exonération de taxe professionnelle (TP).Ce nouveau dispositif exonère de la taxe professionnelle pour une durée de deux ans, à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise, les contribuables en micro-entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Pour mémoire, ces micro-entreprises sont définies par le Code général des impôts (article 50-0) comme celles dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76.300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27.000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.
L'amendement précise que, pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu devra être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. Il constitue désormais le paragraphe VII bis de l'article 1er ter du projet, qui pourrait devenir un nouvel article 1464 K dans le Code général des impôts.
Cette disposition, si elle était définitivement retenue dans la loi, amplifierait l'intention initiale du gouvernement de simplifier la création des micro-entreprises. En effet, dans l'article 1er du projet de loi, il est déjà prévu que les travailleurs indépendants se rattachant à ce régime pourront opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux (effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent) un taux qui sera fixé par décret pour chaque catégorie d'activité.
Pour le gouvernement, qui ne s'est pas opposé à l'amendement, cette exonération n'entraînerait pas de dépense additionnelle pour les finances publiques, puisque son coût, estimé à 25 millions d'euros, serait compensé par le report d'un an de la réactualisation des seuils d'application du régime de la micro-entreprise. Surtout, selon Hervé Novelli, "cet amendement répond à une logique certaine, puisqu'il vise à permettre à l'auto-entrepreneur de s'acquitter de l'intégralité de ses impôts, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle, en acceptant un prélèvement fiscal forfaitaire. Ainsi, les entrepreneurs ayant une très faible activité ne verront pas l'essentiel de leur revenu annulé par la cotisation minimale afférente la taxe professionnelle".
Source : localtis.info
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Votre société "K" vient de créer une filiale et a versé 5000 € de capital social pour cette filiale "K-F".
La banque de votre société "K" a donc fait un versement sur le compte de la banque de la filiale "K-F".
Cette opération se comptabilise du côté de la société mère "K":
512000 compte comptable de la banque crédit = 5000
261000 compte comptable des participations débit = 5000
Remarque: il s'agit de compte du type 2xxxxx comme une immobilisation car c'est un investissement financier de la même façon qu'un achat d'ordinateur est un investissement matériel.
Pas d'amortissement pour les immobilisations du type investissement.
Il n'y a pas d'écriture comptable du côté de la filiale "K-F".
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La banque de votre société "K" a donc fait un versement sur le compte de la banque de la filiale "K-F".
Cette opération se comptabilise du côté de la société mère "K":
512000 compte comptable de la banque crédit = 5000
261000 compte comptable des participations débit = 5000
Remarque: il s'agit de compte du type 2xxxxx comme une immobilisation car c'est un investissement financier de la même façon qu'un achat d'ordinateur est un investissement matériel.
Pas d'amortissement pour les immobilisations du type investissement.
Il n'y a pas d'écriture comptable du côté de la filiale "K-F".
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Votre société (SARL, SA, EURL régime Impôt sur les sociétés) a fait un bénéfice de 10 000€.
Après l'assemblée générale annuelle, (4 mois après la fin d'exercice en général) vous avez décidé d'affecter le résultat de la façon suivante: (cf message plus détaillé sur l'affectation du résulat)
- 1 000€ pour le compte de report à nouveau
- 500 € pour le compte de réserve légale
- 8 500€ pour les dividendes
Vous payez donc 8500€ de dividendes aux associés.
Depuis 2008: vous devez déclarer ces dividendes et payer les cotisations sociales (CSG et CRDS, 11%) directement à la place des associés.
Le formulaire 2777-D permet de déclarer les dividendes que vous avez payés et vous devez inclure avec le formulaire, le paiement de la CSG-CRDS de 11% du montant total des dividendes payés.
Dans l'exemple: 935€.
Date limite de paiement: 15 juillet 2008
Rappel:
L'écriture comptable de l'affectation du résultat est:
120000 compte comptable du résultat débit = 10 000
106100 compte de réserve légale crédit = 565
457000 compte dividende associé crédit = 8 500
442000 compte état impôt à recevoir venant des associés crédit = 935
Puis vous pouvez ensuite effectuer la comptabilisation du paiement des dividendes:
457000 compte dividende associé 1 débit= 8500
512000 compte banque crédit = 8500
Puis vous effectuez la comptabilisation du paiement de la CSG-CRDS des associés
442000 compte état impôt à recevoir venant des associés débit= 935
512000 compte banque crédit = 935
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Après l'assemblée générale annuelle, (4 mois après la fin d'exercice en général) vous avez décidé d'affecter le résultat de la façon suivante: (cf message plus détaillé sur l'affectation du résulat)
- 1 000€ pour le compte de report à nouveau
- 500 € pour le compte de réserve légale
- 8 500€ pour les dividendes
Vous payez donc 8500€ de dividendes aux associés.
Depuis 2008: vous devez déclarer ces dividendes et payer les cotisations sociales (CSG et CRDS, 11%) directement à la place des associés.
Le formulaire 2777-D permet de déclarer les dividendes que vous avez payés et vous devez inclure avec le formulaire, le paiement de la CSG-CRDS de 11% du montant total des dividendes payés.
Dans l'exemple: 935€.
Date limite de paiement: 15 juillet 2008
Rappel:
L'écriture comptable de l'affectation du résultat est:
120000 compte comptable du résultat débit = 10 000
106100 compte de réserve légale crédit = 565
457000 compte dividende associé crédit = 8 500
442000 compte état impôt à recevoir venant des associés crédit = 935
Puis vous pouvez ensuite effectuer la comptabilisation du paiement des dividendes:
457000 compte dividende associé 1 débit= 8500
512000 compte banque crédit = 8500
Puis vous effectuez la comptabilisation du paiement de la CSG-CRDS des associés
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Aux termes de l'article 146 de la loi de finances pour 2007, les entreprises et sociétés employant des salariés peuvent attribuer le CESU préfinancé à leurs chefs d'entreprise ou mandataires sociaux (gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués et membres de directoire) à la condition que tous leurs salariés bénéficient de l'aide financière dans les mêmes conditions.
En revanche, s'agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux peuvent bénéficier du CESU préfinancé sans autre condition.
L'administration rappelle à l'occasion de l'instruction fiscale du 6 juin que l'aide financière que l'entreprise individuelle s'attribue est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 euros par année civile. Cette disposition s'applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2007.
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Une association loi 1901 jusqu’alors constituée de bénévoles et qui souhaite embaucher son premier salarié, peut désormais effectuer en ligne la démarche "création d’une association employeur de personnel" auprès de l’Urssaf qui lui tient lieu de Centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour l’association qui n’était pas immatriculée au répertoire national des entreprises de l’INSEE, cette formalité en ligne lui permet dorénavant de disposer d’un numéro d’identification SIREN et d’un numéro SIRET, nécessaires à l’embauche d’un salarié.
De même, il est possible d’effectuer en ligne toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d’activité pour les associations employeurs.
Déclaration d’une association employeur de personnel auprès de (...)
Formalités d’embauche de salariés par les associations
Source : Urssaf
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Pour l’association qui n’était pas immatriculée au répertoire national des entreprises de l’INSEE, cette formalité en ligne lui permet dorénavant de disposer d’un numéro d’identification SIREN et d’un numéro SIRET, nécessaires à l’embauche d’un salarié.
De même, il est possible d’effectuer en ligne toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d’activité pour les associations employeurs.
Déclaration d’une association employeur de personnel auprès de (...)
Formalités d’embauche de salariés par les associations
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Inscrit dans la loi de modernisation de l’économie, en cours d’examen au Parlement, le statut d’auto-entrepreneur doit permettre à tout un chacun de démarrer simplement et rapidement une activité de commerce ou de service, tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) présentait hier le « kit » de l’auto-entrepreneur, qui doit familiariser salariés, retraités, mais aussi jeunes sans qualification à ce nouveau statut destiné à favoriser la création d’entreprise.
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a présenté hier le « kit » de l’auto-entrepreneur. Réalisé par l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), ce guide pratique explique comment accéder au nouveau statut d’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie (LME). « C’est une disposition très innovante qui permet à quiconque de créer son activité instantanément et de bénéficier d’un régime simplifié de paiement des cotisations et de l’impôt. Ce statut permettra à des salariés ou à des retraités de compléter leurs revenus, et à des jeunes sans qualification - je pense notamment à ceux des banlieues -, d’avoir le pied à l’étrier », explique Hervé Novelli. Pour créer son activité dans des domaines tels que les services à la personne ou le commerce en ligne, il suffira désormais d’adresser une simple déclaration au centre de formalité des entreprises. « Les prélèvements sociaux et fiscaux auront lieu dès qu’il y aura du chiffre d’affaires, et pas avant », souligne le secrétaire d’Etat aux PME.
Tester un projet sans risque
Le montant des cotisations, prélevées chaque mois ou chaque trimestre, sera de 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, et de 21,3 % du CA pour une prestation de services. Et si le projet s’avère rentable, et que le chiffre d’affaires dépasse les 76 300 euros pour une activité d’achat-revente et 27 000 euros pour une prestation de service, « l’auto-entrepreneur devra alors créer son entreprise et s’immatriculer. Ce statut permet de tester sans risque la viabilité d’un premier projet, puisqu’on peut se lancer sans mise de départ et qu’on n’est prélevé que quand on réalise un bénéfice », souligne Hervé Novelli. Le statut de l’auto-entrepreneur pourrait selon lui contribuer à créer des dizaines de milliers d’emplois nouveaux chaque année.
Source : innovationlejournal.com
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a présenté hier le « kit » de l’auto-entrepreneur. Réalisé par l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), ce guide pratique explique comment accéder au nouveau statut d’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie (LME). « C’est une disposition très innovante qui permet à quiconque de créer son activité instantanément et de bénéficier d’un régime simplifié de paiement des cotisations et de l’impôt. Ce statut permettra à des salariés ou à des retraités de compléter leurs revenus, et à des jeunes sans qualification - je pense notamment à ceux des banlieues -, d’avoir le pied à l’étrier », explique Hervé Novelli. Pour créer son activité dans des domaines tels que les services à la personne ou le commerce en ligne, il suffira désormais d’adresser une simple déclaration au centre de formalité des entreprises. « Les prélèvements sociaux et fiscaux auront lieu dès qu’il y aura du chiffre d’affaires, et pas avant », souligne le secrétaire d’Etat aux PME.
Tester un projet sans risque
Le montant des cotisations, prélevées chaque mois ou chaque trimestre, sera de 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, et de 21,3 % du CA pour une prestation de services. Et si le projet s’avère rentable, et que le chiffre d’affaires dépasse les 76 300 euros pour une activité d’achat-revente et 27 000 euros pour une prestation de service, « l’auto-entrepreneur devra alors créer son entreprise et s’immatriculer. Ce statut permet de tester sans risque la viabilité d’un premier projet, puisqu’on peut se lancer sans mise de départ et qu’on n’est prélevé que quand on réalise un bénéfice », souligne Hervé Novelli. Le statut de l’auto-entrepreneur pourrait selon lui contribuer à créer des dizaines de milliers d’emplois nouveaux chaque année.
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Hors sujet pour ce qui concerne la compta mais à l'approche des vacances il nous emble important de rappeler ces 3 chiffres simples : le 112
Accident au travail, à l’école ou encore en vacances ?
Appelez le 112, numéro unique d’appel d’urgence européen accessible où que vous soyez dans l’Union européenne.
Lorsque vous appelez le 112 aussi bien pour un incendie en Suède que pour un accident de la route en Italie, un opérateur traite votre appel directement ou vous oriente vers le service d’urgence approprié (ambulance, police ou pompiers).
Le 112 est accessible gratuitement depuis un poste fixe, un téléphone mobile ou une cabine téléphonique, même si vous n’avez plus de crédit ou si vous n’avez pas de couverture réseau. Les centres d’appels d’urgence peuvent traiter les appels en anglais dans 16 pays. Certains pays ont pris des dispositions particulières pour que les centres d’appel puissent répondre dans d’autres langues étrangères, par exemple, en transmettant ces appels à d’autres centres ayant du personnel compétent (Espagne, Grèce, République tchèque, Slovénie) ou disposant de services d’interprétation (Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède).
Le 112 est ouvert depuis 1991 mais de nombreuses règles communautaires sont venues améliorer son fonctionnement, comme par exemple la localisation géographique de l’appelant.
Vous avez une société soumise à l'IS: SARL, EURL, SA
En fin d'année il est courant de passer des écritures de produits constatés d'avance dans le cas où vous avez encaissé des paiements qui concernent des prestations non encore effectuées sur l'exercice fiscal que vous allez terminer.
En fin d'année il est courant de passer des écritures de produits constatés d'avance dans le cas où vous avez encaissé des paiements qui concernent des prestations non encore effectuées sur l'exercice fiscal que vous allez terminer.
Note importante:
Ces écritures doivent être effectuées à la date de fin d'exercice.
Les produits constatés d'avance diminuent votre résultat
Les produits constatés d'avance diminuent votre résultat
En début de l'année suivante, il faut passer l'écriture de régularisation des produits constatés d'avance.
Exemple pratique
Exemple pratique
Ecriture de produits constatés d'avance :
Vous avez reçu un paiement de 3 mois d'avance pour une prestation étalée sur décembre, janvier et février.
Vous avez donc reçu 2 mois d'avance, soit si votre prestations est de 9000€ , vous avez donc à constater 6000€ de produits constatés d'avance.
Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/
Adresse du site: http://www.zefyr.net/
Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net
Vous avez reçu un paiement de 3 mois d'avance pour une prestation étalée sur décembre, janvier et février.
Vous avez donc reçu 2 mois d'avance, soit si votre prestations est de 9000€ , vous avez donc à constater 6000€ de produits constatés d'avance.
L'écriture de comptabilisation de la vente de prestations est:
Le 01/12 : (dans Zefyr: vente avec encaissement différé)
706000 compte comptable de prestations crédit = 9000
445730 compte comptable pour la TVA crédit = 1764
411000 compte client débit = 10764
L'écriture de comptabilisation des produits constatés d'avance est la suivante :
A la date du 31/12:
487700 compte de produits constatées d'avance crédit = 6000
706000 compte de prestations débit = 6000
Donc vos revenus (produits) diminuent de 6000€ et donc votre résultat (produits - charges) est diminué de 6000€.
Ecriture de régularisation des produits constatés d'avance:
Au 01/01 vous devez donc passer l'écriture de régularisation des produits constatés d'avance:
487700 compte de produits constatés d'avance débit = 6000
706000 compte de prestations crédit = 6000
Vous commencez donc votre année avec un revenu supplémentaire.
De plus votre écriture de produits constatés d'avance est logique car il s'agit bien de produits (revenus) sur la nouvelle année en cours.
Conseils: dans certains cas il est intéressant de mettre certains produits sur une année plutôt que l'autre, voir les conseils de votre expert !!
Note: dans Zefyr les écrans de saisie des produits constatés d'avance sont déjà pré-établis il ne vous reste donc qu'à indiquer les montants et les comptes concernés.
Idem pour l'écriture de régularisation des produits constatés d'avance.
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Votre société vient de créer une filiale en investissant dans le capital de la filiale à hauteur de 60%.
Cette participation doit apparaître dans la comptabilité de votre société comme un investissement donc un compte du type 2xxxx (immobilisations).
Achat de 1000 parts ou actions pour un montant de 10 000€ qui a été effectivement payé par la banque de votre société.
compte 261000 débit = 10 000
compte 512000 crédit = 10 000
Remarques:
- le montant doit être exactement celui qui a été payé par la banque (aucune valorisation ne doit apparaître pour cette comptabilisation)
- du côté de la filiale il n'y a aucune opération particulière à faire
Rappel: les opérations de mouvement sur le capital ne modifie en rien la comptabilité, si vous vendez des parts de votre société à une personne, la comptabilité n'est pas impactée, car le mouvement d'argent se fait entre votre compte personnel et celui de l'acheteur.
Dans Zefyr, il faut utiliser le menu : achat paiement comptant.
Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/
Adresse du site: http://www.zefyr.net/
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Cette participation doit apparaître dans la comptabilité de votre société comme un investissement donc un compte du type 2xxxx (immobilisations).
Achat de 1000 parts ou actions pour un montant de 10 000€ qui a été effectivement payé par la banque de votre société.
compte 261000 débit = 10 000
compte 512000 crédit = 10 000
Remarques:
- le montant doit être exactement celui qui a été payé par la banque (aucune valorisation ne doit apparaître pour cette comptabilisation)
- du côté de la filiale il n'y a aucune opération particulière à faire
Rappel: les opérations de mouvement sur le capital ne modifie en rien la comptabilité, si vous vendez des parts de votre société à une personne, la comptabilité n'est pas impactée, car le mouvement d'argent se fait entre votre compte personnel et celui de l'acheteur.
Dans Zefyr, il faut utiliser le menu : achat paiement comptant.
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Comment imputer une subvention en comptabilité ?
- débit 512000 : compte banque
- crédit 131000 : compte subvention d’équipement
- débit 512000 : compte banque
- crédit 740000 : compte subvention d’exploitation
Remarque: une subvention d’exploitation apparaît donc comme un produit, et donc elle augmentera votre résultat
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- Subventions d'équipement
- débit 512000 : compte banque
- crédit 131000 : compte subvention d’équipement
- Subventions d'exploitation
- débit 512000 : compte banque
- crédit 740000 : compte subvention d’exploitation
Remarque: une subvention d’exploitation apparaît donc comme un produit, et donc elle augmentera votre résultat
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