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Inscrit dans la loi de modernisation de l’économie, en cours d’examen au Parlement, le statut d’auto-entrepreneur doit permettre à tout un chacun de démarrer simplement et rapidement une activité de commerce ou de service, tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) présentait hier le « kit » de l’auto-entrepreneur, qui doit familiariser salariés, retraités, mais aussi jeunes sans qualification à ce nouveau statut destiné à favoriser la création d’entreprise.

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a présenté hier le « kit » de l’auto-entrepreneur. Réalisé par l’Agence pour la création d’entreprise (APCE), ce guide pratique explique comment accéder au nouveau statut d’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie (LME). « C’est une disposition très innovante qui permet à quiconque de créer son activité instantanément et de bénéficier d’un régime simplifié de paiement des cotisations et de l’impôt. Ce statut permettra à des salariés ou à des retraités de compléter leurs revenus, et à des jeunes sans qualification - je pense notamment à ceux des banlieues -, d’avoir le pied à l’étrier », explique Hervé Novelli. Pour créer son activité dans des domaines tels que les services à la personne ou le commerce en ligne, il suffira désormais d’adresser une simple déclaration au centre de formalité des entreprises. « Les prélèvements sociaux et fiscaux auront lieu dès qu’il y aura du chiffre d’affaires, et pas avant », souligne le secrétaire d’Etat aux PME.

Tester un projet sans risque
Le montant des cotisations, prélevées chaque mois ou chaque trimestre, sera de 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, et de 21,3 % du CA pour une prestation de services. Et si le projet s’avère rentable, et que le chiffre d’affaires dépasse les 76 300 euros pour une activité d’achat-revente et 27 000 euros pour une prestation de service, « l’auto-entrepreneur devra alors créer son entreprise et s’immatriculer. Ce statut permet de tester sans risque la viabilité d’un premier projet, puisqu’on peut se lancer sans mise de départ et qu’on n’est prélevé que quand on réalise un bénéfice », souligne Hervé Novelli. Le statut de l’auto-entrepreneur pourrait selon lui contribuer à créer des dizaines de milliers d’emplois nouveaux chaque année.

Source : innovationlejournal.com

Accident au travail, à l’école ou encore en vacances ?

Appelez le 112, numéro unique d’appel d’urgence européen accessible où que vous soyez dans l’Union européenne.

Lorsque vous appelez le 112 aussi bien pour un incendie en Suède que pour un accident de la route en Italie, un opérateur traite votre appel directement ou vous oriente vers le service d’urgence approprié (ambulance, police ou pompiers).

Le 112 est accessible gratuitement depuis un poste fixe, un téléphone mobile ou une cabine téléphonique, même si vous n’avez plus de crédit ou si vous n’avez pas de couverture réseau. Les centres d’appels d’urgence peuvent traiter les appels en anglais dans 16 pays. Certains pays ont pris des dispositions particulières pour que les centres d’appel puissent répondre dans d’autres langues étrangères, par exemple, en transmettant ces appels à d’autres centres ayant du personnel compétent (Espagne, Grèce, République tchèque, Slovénie) ou disposant de services d’interprétation (Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède).

Le 112 est ouvert depuis 1991 mais de nombreuses règles communautaires sont venues améliorer son fonctionnement, comme par exemple la localisation géographique de l’appelant.

Voici les principales nouveautés introduites par le projet de loi de modernisation de l'économie.

1- Simplifier la vie des petites entreprises

· Un nouveau régime fiscal pour les microentreprises
Un statut spécifique va sécuriser les activités réalisées par une personne physique en complément, ou non, d'une activité salariée. Il consistera à ne payer qu'un prélèvement fiscal et social unique, proportionnel au chiffre d'affaires : 13 % dans le commerce, 23 % dans les services. Ce régime, qui coûtera 60 millions d'euros à l'Etat, sera accessible aux microentreprises dont les seuils seront relevés et désormais indexés sur l'inflation (en 2009 : chiffre d'affaires inférieur à 90.000 euros dans le commerce, à 32.000 euros dans les services).

· Vers une simplification du statut de l'EURL
A défaut de pouvoir aligner le régime de l'entreprise individuelle généralement adopté par les artisans sur celui, plus avantageux fiscalement, de la société (SARL ou SAS), ce qui aurait coûté 2,4 milliards d'euros, le Parlement va acter le principe d'alléger, dans le budget 2009, le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), afin de le rendre plus attractif.

· Un meilleur financement de la création d'entreprise
Les sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans pourront opter pour le régime des sociétés de personnes, afin de faciliter l'investissement des personnes physiques dans les entreprises en amorçage. Coût du dispositif : 60 millions d'euros.

· Un allégement des transmissions
Un abattement équivalent aux droits de mutation à titre onéreux sera instauré pour les rachats d'entreprise d'une valeur inférieure à 1 million d'euros, au bénéfice des membres de la famille du cédant et des salariés repreneurs. La réduction d'impôt sur le revenu accordée aux repreneurs au titre des emprunts souscrits pour l'opération va être élargie. Coût total : 105 millions.

· Réduction des délais de paiement
La LME les ramène d'ici à 2012 à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Elle renforce les sanctions. Les députés UMP veulent interdire toute dérogation et un objectif de 30 jours fin de mois en 2015.

· Gel des seuils sociaux
Une expérimentation sera lancée pour neutraliser l'impact financier du passage à 10 et à 20 salariés. Elle coûtera 60 millions d'euros. La majorité a abandonné l'idée de doubler les seuils relatifs aux obligations de représentation du personnel.

· Du nouveau pour les professions du chiffre
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le recours aux commissaires aux comptes ne sera plus obligatoire, mais ces derniers vont baisser leurs tarifs et auront désormais un pouvoir de dénonciation des mauvais payeurs. Les experts-comptables pourront certifier les travailleurs indépendants souhaitant échapper à la majoration de 25 % de leur impôt (en vigueur depuis 2006), comme le font actuellement les centres de gestion agréés.

2- Faire baisser les prix à la consommation

· Simplifier les négociations tarifaires
En mettant définitivement fin aux marges arrière, la LME sonne la mort des lois Royer, Galland et Raffarin. Les industriels et la grande distribution auront toute liberté pour négocier les prix, mais ils devront s'engager, par contrat, sur leurs obligations respectives.

· Libéralisation de l'urbanisme commercial
En centre-ville, le seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire pour ouvrir un commerce passera de 300 à 1.000 mètres carrés. Dans deux ans, ce seuil disparaîtra, et les investisseurs s'en remettront au code de l'urbanisme au niveau communal.

· Réforme de la Taca
Le seuil du barème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) passera de 1.500 à 3.000 euros de chiffre d'affaires par mètre carré, avec un taux réduit à 6 euros par mètre carré pour la première tranche. Les surfaces de moins de 400 mètres carrés installées dans les centres commerciaux deviendront éligibles à la Taca, et les établissements de plus de 2.500 mètres carrés dont le chiffre d'affaires excède 3.000 euros par mètre carré verront leur taux majoré de 25 %.

· Aide au petit commerce
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) verra son budget passer de 80 à 100 millions d'euros. Il pourra aider les collectivités à compenser les pertes d'activité pour cause de travaux effectués aux portes des magasins.

· Création d'une Autorité de la concurrence
La Conseil de la concurrence va se transformer en Autorité de la concurrence aux pouvoirs élargis, par transfert de certaines prérogatives de la DGCCRF, notamment pour les abus de position dominante. Les grandes enseignes pourront être contraintes de céder des magasins en cas de monopole sur une zone de chalandise.

· Nouvelles règles pour les soldes
Deux périodes fixes de cinq semaines seront fixées une fois pour toutes par décret. S'y ajouteront deux semaines flottantes, en dehors du mois précédant les périodes fixes.
3Améliorer l'attractivité de la France

· Encourager le très haut débit
La fibre optique sera préinstallée dans tous les immeubles neufs. Dans les immeubles existants, les copropriétaires devront assurer un accès aux opérateurs et mettre leurs propositions commerciales à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

· Généralisation de la distribution du Livret A
Les établissements bancaires autorisés à recevoir des dépôts pourront tous distribuer le Livret A. Ils devront en contrepartie renforcer l'accessibilité bancaire, par l'adoption d'une charte définissant les modalités du droit au compte.

· Renforcement du contrôle interne des banques
Toute irrégularité repérée dans le contrôle interne des banques devra être remontée à un organe de gouvernance, chargé d'enquêter sur la fraude éventuelle et de transmettre l'information à la Banque de France. Les sanctions pécuniaires infligées par cette dernière seront décuplées.

Source : lesechos.fr

Remplir sa déclaration est complexe pour les dirigeants. Quelques conseils.

Pour la première fois cette année, les dirigeants de PME peuvent réduire, voire annuler leur ISF, en investissant dans leur propre entreprise ! Comme les particuliers faisant le choix de souscrire directement au capital d'une PME ou via un holding, ils bénéficient d'une réduction d'ISF de 75 % limitée à 50 000 euros (soit 66 666 euros d'investissement).

Cet investissement peut néanmoins présenter quelques inconvénients. «L'opération peut s'avérer lourde financièrement et contraignante au niveau administratif», avance Jean-Yves Mercier, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre.

Avant de procéder à une augmentation de capital, le dirigeant doit ainsi convoquer une assemblée générale extraordinaire et recourir aux services d'un avocat. Il doit ensuite se charger des publications légales et changer notamment tous les imprimés de la société… Mais ceux qui considèrent que le jeu en vaut la chandelle ont encore quelques semaines pour bien faire.

D'autant que cette réduction d'ISF se cumule avec l'exonération d'ISF au titre de l'outil professionnel. Mais, attention, la définition de l'outil professionnel obéit toutefois à des règles très précises. Ce qui pose souvent problème (lire ci-dessous).

Concrètement, pour bénéficier d'exonérations, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Ceux qui détiennent les parts d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés sont exonérés d'ISF s'ils exercent dans cette entreprise leur activité professionnelle principale. La donne change, en revanche, pour les chefs d'entreprise détenant des parts ou des actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour que celles-ci soient exonérées d'ISF, le propriétaire des titres ou un membre de son foyer doit exercer des fonctions rémunérées de dirigeant. Sa rémunération doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. Et il doit en général détenir au moins 25 % du capital de la société (tous les titres détenus par le foyer ou le groupe familial sont pris en compte). Si ce seuil n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant sont considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine.

Les pactes d'actionnaires encouragés
Les biens utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, libérale ou artisanale sont également exonérés d'ISF. À condition que l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint. Et que ce dernier y exerce sa profession principale. Attention, «les biens im­mobiliers appartenant au dirigeant et loués à l'entreprise sont exonérés au prorata de la part détenue par le dirigeant dans la société opérationnelle. S'il détient 100 % de la société, il sera bien sûr totalement exonéré», explique Laurent Desmoulière, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Meeschaert. Idem pour les biens dé­­tenus par le biais d'une SCI.

Les gestionnaires de patrimoine encouragent de plus en plus les dirigeants ou les actionnaires de PME détenant des biens ne constituant pas des biens professionnels à souscrire un engagement collectif de conservation de titres. Le dispositif permet de soustraire des bases de l'ISF 75 % de la valeur de ces titres. «La loi de finances 2008 a assoupli le dispositif. L'exonération partielle est désormais subordonnée à la conclusion d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans (contre six ans auparavant). Au-delà de cette pé­riode, les actionnaires doivent s'en­gager individuellement à conserver les titres pendant quatre ans. De cette façon, la sortie du pacte de l'un des associés ne remet pas en cause l'avantage fiscal des autres», explique Laurent Desmoulière.

Par ailleurs, les dirigeants de PME ayant une trésorerie très importante et dont une partie n'est pas nécessaire à l'exploitation risquent d'être épinglés par le fisc. Cette trésorerie qualifiée de non professionnelle peut alors être réintégrée dans l'ISF du dirigeant. Il existe plusieurs jurisprudences à ce sujet. Enfin, les chefs d'entreprise oublient parfois de déclarer leurs comptes courants d'associés. Or, ils sont considérés comme une créance imposable à l'ISF. «L'une des solutions consiste à intégrer ces liquidités au capital de l'entreprise par le biais d'une augmentation de capital. Ce qui au passage permettrait de bénéficier de la réduction d'ISF», conclut Laurent Desmoulière.
Source : Le figaro

Note: si vous avez 10 associés vous pouvez regrouper tous les dividendes sur un seul compte du type 457.

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Une nouvelle application est disponible depuis le 25 mars dernier pour les abonnés de Zefyr : la gestion de la paye.

Si vous commencez la paye après le 1er janvier de l'année en cours, vous devez effectuer les opérations suivantes:

- Créer tous les bulletins de paie depuis le 1er janvier de l'année en cours :
afin de pouvoir obtenir des cumuls par salarié exacts (nécessaire pour leur déclaration de revenus et pour avoir une DADS automatique

- Bien mettre à jour le nombre de congés payés restants à prendre dans le menu "Données Mensuelles" pour le premier bulletin de paie :
afin d'avoir un décompte correct pour vos congés payés

- Facultatif :
créer tous les bulletins de paie depuis le début de votre année fiscale (qui n'est pas forcément le 1er janvier)

Pour bien commencer la mise en place des bulletins de paie, il faut effectuer les opérations suivantes situées sur les menus à gauche :

- menu "Paramètres/Société":

mettre à jour vos données sociétés

- menu "Paramètres/Employés":

mettre à jour ou créer les données des salariés

choisissez un modèle de cotisations pour chaque salarié, il faut choisir un modèle de type cadre ou non cadre puis vous devez mettre à jour les taux des cotisations variables (PREVOYANCE et MUTUELLES)

écran d'information uniquement, vous pouvez l'utiliser pour connaître les paramètres et les taux officiels

chaque mois vous devez indiquer pour chaque salarié, les paramètres de paye du mois: prime, congés payés, congés sans solde, heures supplémentaires...

vos bulletins sont créés automatiquement à partir des données ci-dessus

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A qui est réservé le régime de la micro-entreprise ?
Vous souhaitez créer votre petite entreprise ? Optez pour le régime fiscal ultra-simplifié de la micro-entreprise. Réservé aux entrepreneurs individuels, il allège les formalités. Explication de l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France.

L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ;

- 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 27 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime “micro” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.

Kit pratique / La micro-entreprise, qu'est-ce que c'est ?

Micro-entreprise : sept questions pour tout comprendre au régime micro

A qui est réservé le régime de la micro-entreprise ?

Quels sont ses avantages du régime micro ?

Quels sont ses inconvénients ?

Les pièges du régime micro

Quelles sont les dernières nouveautés du régime micro ?

Le régime micro existe-t-il en matière sociale ?

Comment opter pour le régime micro ou régime réel ?

Comment revenir au régime micro-entreprise ?


Source : L'Entreprise

Une équipe renforcée par trois nouveaux secrétaires d’Etat* et une volonté réaffirmée de requinquer une économie française malmenée par la crise financière américaine et l’euro fort. Le ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a présenté hier les chantiers en cours et notamment les pistes étudiées dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME).

Le texte promis pour le printemps fait la part belle aux petites et moyennes entreprises (PME), puisqu’un volet entier de mesures leur sont consacrées. Objectif : permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire et encourager les chefs d’entreprise tout au long de leur parcours.

Une refonte des prélèvements obligatoires
Outre la suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel (IFA), le ministre de l’Economie envisage une remise à plat de la fiscalité des entreprises (taxe professionnelle, impôts sur les sociétés). « Je veux que l’entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d’affaires, n’en paye pas quand il n’a pas de revenus, et arrête d’en payer dès qu’il arrête son activité », a affirmé Christine Lagarde. Ses équipes travaillent actuellement à l’élaboration d’un système permettant à l’entreprise de verser une cotisation fixe chaque mois ou chaque trimestre, pour régler ses impôts et ses côtisations sociales.Christine Lagarde a cependant précisé que la refonte générale n’aurait pas pour but de baisser, ni d’augmenter les impôts, mais simplement de rendre le dispositif fiscal plus lisible pour les entreprises. De nouvelles pistes de taxation sont d’ailleurs à l’étude pour compenser le manque à gagner pour l’Etat du fait de la disparition de l’IFA. La création d’une contribution climat énergie sorte de taxe carbone est notamment envisagée.

Un nouveau statut pour l’entrepreneur
Christine Lagarde a mis une nouvelle fois en avant le projet de création d’un statut d’auto-entrepreneur. Ce nouveau statut issu des propositions du rapport Hurel sera destiné aux personnes qui souhaitent entreprendre sans pour autant créer leur société.

Délais de paiement et franchissement des seuils
Plus longs de 20 jours en moyenne par rapport à ceux pratiqués chez nos voisins européens, les délais de paiement sont l’un des freins à la compétitivité des entreprises française. Le ministre de l’Economie a confirmé qu’ils seraient ramenés à 60 jours. La future LME devrait également prévoir le gel des conséquences financières liées au franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. D’une manière générale, le gouvernement travaille sur l’allégement des obligations administratives qui pèsent sur les entreprises. Une consultation est d’ailleurs actuellement organisée sur le site du ministère du Budget, pour recueillir les doléances des entrepreneurs.

* Depuis le petit remaniement ministériel du 18 mars 2008 : Laurent Wauquier est secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Luc Chatel est secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation et Anne-Marie Idrac est secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur.

Source : L'Entreprise

Trois jeux de comptes ! C'est ce que toute société française membre d'un groupe qui consolide en IFRS est obligée de remplir: des comptes individuels selon le plan comptable général (PCG), des comptes selon IFRS aux fins de consolidation et une "liasse fiscale" pour les besoins du fisc. C'est un de trop.

Il faut alléger les obligations des sociétés en les autorisant à abandonner le PCG dès lors qu'elles font partie d'un groupe qui consolide en IFRS ou si elles retiennent IFRS comme référentiel comptable. La DFCG (l'Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion) en fait la proposition. Les responsables financiers membres de la DFCG sont pour cette simplification. Elle réduit les coûts et elle accroît la sécurité et la cohérence des processus comptables.

Après trois ans d'application réussie des IFRS dans les groupes cotés, les directeurs financiers considèrent qu'il est temps de retrouver l'unité du langage comptable à tous les niveaux de l'entreprise. Il faut cesser d'écarteler les équipes entre deux référentiels, au détriment de la qualité des comptes. Il faut prendre acte qu'IFRS est devenu la langue du contrôle de gestion. Cette proposition est raisonnable.

Le passage aux IFRS n'a perturbé ni la stratégie, ni la conduite des affaires des groupes, tous l'ont constaté. Engager une nouvelle étape est dans l'ordre des choses. Les nouveaux règlements comptables de convergence ont préparé le terrain.

Certains objecteront qu'il y aura alors rupture de la "connexion", très forte en France, entre la comptabilité et la fiscalité et que la réforme obligera à redéfinir les liens nombreux entre comptabilité et droit. La connexion fiscalo-comptable - c'est-à-dire le fait que les règles comptables édictées par le PCG servent de règles de détermination de l'assiette de l'impôt - n'a pas supprimé le besoin d'un tableau de passage (la fameuse "2058A") entre le résultat comptable de l'entreprise et le résultat imposable. Depuis toujours, les initiatives de l'administration fiscale ont rendu nécessaires des ajustements entre les deux notions.

Il en ira de même, ni plus ni moins, si l'entreprise établit ses comptes selon IFRS. Elle remplira une "2058 bis" établissant la nouvelle clé de passage entre un système et l'autre, et lui donnant une traçabilité. Il n'y a pas à réécrire pour cela le Code des impôts (même si un toilettage serait bienvenu). La solution devra bien sûr garantir la neutralité fiscale du changement à laquelle les entreprises sont attachées.

Certains pays européens ont déjà fait ce choix avec succès. Les liens nécessaires entre la comptabilité et le droit ne posent pas non plus de difficulté insurmontable. On sait qu'en France des notions comme celle de résultat distribuable ou de seuil d'obligation de recapitalisation sont définies sur la base d'agrégats comptables, qui seront bien sûr modifiés sous IFRS.

Le législateur français peut suivre la proposition du groupe de travail "IFRS et droit" du Conseil national de la comptabilité, à savoir définir de façon précise dans les textes les formules de calcul des grandeurs considérées. Il rééditerait ce qu'a fait avec succès le superviseur bancaire pour maintenir la cohérence dans les normes prudentielles qu'il impose aux banques en dépit du changement des agrégats comptables.

Certains groupes cotés ont déjà l'expérience d'une telle clé de passage lorsqu'ils avaient négocié avant IFRS des ratios critiques pour leurs emprunts bancaires assortis de clauses de défaut. Un tableau audité assure la réconciliation entre grandeurs IFRS et indicateurs contractuels. La réforme se ferait sur base volontaire, chaque tête de groupe décidant ou non de changer de référentiel pour la préparation des comptes individuels des sociétés de son périmètre français. Les groupes de "private equity" pourraient suivre le mouvement.

En ouvrant cette possibilité, les pouvoirs publics permettront une adaptation graduelle des entreprises, leur évitant la lourdeur et les risques de tout big-bang comptable. Ils prépareront la voie à une adoption plus large des IFRS, y compris sous des normes simplifiées, par les groupes non cotés ou par les grandes PME. Ils diffuseront la culture comptable sur une population plus large de préparateurs et d'auditeurs comptables. Aider les entreprises, c'est aussi et surtout leur simplifier les choses.

François Meunier, président de la DFCG Article rédigé avec Nicole Rueff, responsable de la commission comptable de la DFCG (Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion)

Source : La Tribune

Je vous propose donc de passer en revue quelques organismes d’aide, mais la liste n’est pas exhaustive…

L’acteur le plus représentatif de ce type d’action est, sans aucun doute, l’ADIE (Association pour le Droit à l’initiative Economique). L’ADIE favorise l’accès au crédit d’un public de créateurs d’entreprise en voie d’insertion, qui ne peut obtenir un prêt bancaire par la voie traditionnelle. Pour cela, elle peut, après étude approfondie de votre dossier, prêter des fonds en direct ou bien vous aider à obtenir un prêt auprès d'une banque partenaire. Pour donner un maximum de chances aux créateurs et créatrices, elle garantit aussi un suivi adapté du porteur de projet sur une période de 2 ans et la garantie du prêt. Les projets aidés sont en général des créations d’entreprises individuelles ou d’EURL ne nécessitant pas d’investissements lourds et pour lesquels cette intervention permet de mettre le pied à l’étrier. L’ADIE collecte ses ressources auprès de divers partenaires institutionnels (Ministère de l’Emploi, Fonds d’Action Sociale, Secrétariat d’Etat aux PME, au Commerce et à l’Artisanat, Caisse des Dépôts et Consignations, collectivités locales, Fonds Social Européen…), bancaires (Crédit mutuel, Crédit Municipal de Lille et de Nantes, Compagnie Bancaire, Caisse d’Epargne…) ou privés (Fondation Agir pour l’Emploi), et de façon marginale de dons privés. L’ADIE diffuse son action en s’appuyant sur 14 antennes régionales, chacune d’entre elles gérant une ou plusieurs antennes locales. Pour en savoir plus, contacter l’ADIE (siège) : 4, boulevard Poissonnière 75009 Paris Tél : 01.56.03.59.00 Numéro vert pour les futurs créateurs d’entreprise : 0800 800 566 http://www.adie.org/

Une autre forme de financement des TPE : le prêt d’honneur
Le prêt d’honneur permet aux créateurs de petites entreprises ne disposant pas des garanties matérielles nécessaires l’accès au crédit bancaire classique. Ainsi, les Plates Formes d’Initiative Locale (PFIL - elles appartiennent au réseau France Initiative Réseau) jouent ce rôle, de manière à aider au développement local, en proposant des prêts à taux nul ou bonifié, à des créateurs manquant d’apports personnels pour créer leur entreprise. C’est aussi le cas du " Réseau Entreprendre ". Ces structures participent au financement de créations d’entreprises à potentiel de développement. Elles assurent également un accompagnement et un suivi des créateurs. Les prêts octroyés ont un effet de « starter » pour permettre aux créateurs d’accéder, grâce à cet apport de départ, à des crédits conventionnels aidant à boucler le financement global de leur projet. Tous les types de projet sont étudiés, mais les entreprises ont obligation de se domicilier dans le département où est fait le prêt d’honneur et le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 50% par des entreprises existantes. Bien entendu, chaque dossier fait l’objet d’un examen approfondi par des professionnels avant l’octroi du prêt, puis par un passage devant un comité d’engagement réunissant plusieurs chefs d’entreprise et banquiers, et enfin par une phase de suivi adapté. Les PFIL peuvent soit accorder un prêt sur leurs propres fonds d’intervention, soit vous aider à obtenir une aide financière octroyée par un établissement bancaire, une caisse de retraite ou même un Conseil Général, avec lequel la PFIL aura conclu un accord partenarial. Les termes du prêt sont fixés par contrat et précisent les obligations du bénéficiaire en matière d’accompagnement et de gestion, le montant du prêt et les modalités de remboursement. Les remboursements sont effectués auprès de la PFIL ou de la banque. Les PFIL peuvent aussi vous faciliter l’accès à des concours bancaires en signant des conventions avec des organismes de garantie ou de cautionnement, comme la Sofaris ou France Active, lorsque vous êtes chômeurs de longue durée ou bien allocataires du RMI.

Dans le cas du Réseau Entreprendre, les prêts sont faits directement par l’association, après une évaluation et une validation du projet par un comité d’engagement.

Pour en savoir plus, contacter :

FRANCE INITIATIVE RESEAU

http://www.fir.asso.fr/

RESEAU ENTREPRENDRE

http://www.reseau-entreprendre.org/

Le rôle des banques solidaires
Devant l’ampleur des besoins de micro-financement, les banques solidaires se développent de plus en plus. Les banques solidaires sont en fait des sociétés financières, qui collectent une épargne stable auprès de personnes physiques et morales souhaitant effectuer un investissement économiquement viable et socialement utile. Les fonds constitués permettent de servir les projets de créateurs n’ayant pas ou peu d’accès au crédit bancaire traditionnel. L’objectif des banques solidaires est de promouvoir les valeurs sociales de la création d’entreprise. Le choix des dossiers financés se porte donc plus volontiers vers des projets susceptibles de maintenir ou de créer des emplois pérennes, vers des projets à vocation sociale. Tous les projets de création d’entreprise ou jeunes entreprises de moins de 3 ans peuvent être financés. Elles traitent les projets qui lui sont présentés par des associations partenaires (exemple pour la Caisse Solidaire, il s’agit des Cigales ou bien du réseau des Boutiques de Gestion). Ces structures se chargent aussi du suivi de la création pendant 2 ans. Les demandes de financement font l’objet d’un examen attentif de la part d’un comité d’engagement, qui s’assure de la viabilité, rentabilité et pérennité du projet pour accorder son financement. Pour en savoir plus, contacter par exemple :

Caisse Solidaire du Nord-Pas-de-Calais 3, Contour Saint Martin - Grand Place - 59100 ROUBAIX

Tél : 03.20.81.99.70 www.banque-solidarites.coop/partenaires/caissol.htm

Caisse Sociale de Développement Local (CSDL) 29 rue du Mirail - 33300 BORDEAUX

Tél : 05.56.33.37.97 http://www.csdl.asso.fr/

Quelles aides spécifiques pour les femmes ?
Les CLEFEs (Comités Locaux pour l’Emploi des Femmes) ont pour objet de faciliter et de favoriser l’emploi des femmes. Ils aident au financement de créations d’entreprises montées exclusivement par des femmes. Les CLEFEs collectent une épargne volontaire destinée au financement de prêt au démarrage ou au développement d’entreprise portée par une femme. La créatrice d’entreprise bénéficie également d’un accompagnement, comprenant le parrainage des membres du CLEFE ainsi que de conseils techniques concernant toutes les étapes de sa création. Le réseau des CLEFEs est animé par l’association RACINES (Réseau d’Accompagnement des Créations et Initiatives des femmes par une Nouvelle Epargne de Solidarité). Concernant les prêts, les créatrices s’engagent à rembourser à un taux d’intérêt variant de 5 à 8 % sur une durée de 2 à 5 ans. De même, pour répondre aux risques de défaillance des entreprises emprunteuses, l’association RACINES a mis en place un fonds de garantie intervenant à hauteur de 65 % du capital prêté.

Pour en savoir plus, contacter : RACINES (Réseau d’Accompagnement des Créations et des Initiatives des femmes par une Nouvelle Epargne de Solidarité) 8, square de la Dordogne - 75017 PARIS

Tél : 01.53.79.07.61

http://www.racines-clefe.com/

Les sociétés de capital-risque de proximité
Le capital-risque se définit comme un investissement temporaire et minoritaire en fonds propres, dans des entreprises en création. Les sociétés de capital-risque "traditionnelles" interviennent en général sur des montants supérieurs à 76 000 € . Mais il existe maintenant de plus en plus de petites sociétés de capital-risque, dites "de proximité" qui interviennent sur des mises de fonds plus petites (entre 7 600 € et 76 000 €). Ces sociétés privilégient des notions de proximité, géographique ou bien militante, sociale (création d’emplois dans le bassin local, projets à caractère sociaux, valeurs écologiques et culturelles…). Les sociétés de capital-risque de proximité interviennent par une prise de participation minoritaire et temporaire (5 à 7 ans), dans des sociétés non cotées en bourse, pour des montants inférieurs à 76 000 € (le plus souvent compris entre 15 000 € et 45 000 €). Elles peuvent aussi aider sous la forme d’avance en compte courant d’associé ou d’actionnaire, sous la forme de souscription d’obligations ou bien encore par l’octroi de prêts participatifs. Ces structures s’adressent à des entreprises ayant un besoin de financement minimum de 7 600 € et constituées sous la forme de sociétés de capitaux. Le choix des projets financés est motivé par des critères différents selon chaque structure. Certaines sociétés de capital-risque de proximité privilégient les projets créateurs d’emplois, d’autres se concentrent sur une dimension régionale, d’autres encore visent des secteurs spécifiques comme l’environnement, la culture,... Comme dans les autres structures d’aide au financement, la couverture du risque peut être en partie assurée par un fonds de garantie comme la Sofaris ou bien le fonds France Active.

Pour en savoir plus, contacter :

UNICER (Union Nationale des Investisseurs en Capital pour les Entreprises Régionales) Immeuble Mercure, 445 boulevard Gambetta, 59976 TOURCOING cedex

Tél : 03.20.24.97.87 http://www.unicer.asso.fr/

COACHINVEST 49, rue de Lourmel, 75015 Paris

Tél. : 01.56.77.01.20 http://www.coachinvest.com/

ILE-DE-FRANCE DEVELOPPEMENT 3, Parc Technologique des Erables, bâtiment 3, 66 route de Sartrou-ville, 78232 LE PECQ cedex

Tél : 01.30.15.64.00 http://www.idfd.fr/

Voilà pour un premier tour d’horizon concernant les aides au financement des micro-projets. Mais vous pouvez aussi vous renseigner sur d’autres dispositifs existant en allant notamment sur le site http://observatoire.ism.asso.fr/ qui est une vraie mine d’or en matière d’aides au financement !

(Juillet 2007)

Source : Valérie WEILL, consultante en création d'entreprise et dirigeante de CREATEUO Contact : http://www.accompagnement-createurs-entreprise.fr/ Blog : http://strateuo.typepad.fr/